Se déclarer auto entrepreneur : activités exclues, immatriculation, évolution du statut

Se déclarer auto-entrepreneur est certes simple, mais cela nécessite la maîtrise de certains points clés d’une telle démarche. En effet, il existe quelques activités qui sont exclues. Il faut savoir comment s’immatriculer et avoir une idée des différentes évolutions possibles du statut d’auto-entrepreneur.

Les activités exclues du régime d’auto-entrepreneur

Étant donné que l’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime d’imposition du réel simplifié, il est contraint d’exercer une activité qui répond à cette condition. De manière plus explicite, les activités exclues du régimes d’auto-entrepreneur sont les suivantes :

  • Toute activité professionnelle soumise à la TVA agricole sous le modèle Mutualité Sociale Agricole ou MSA (déclarées à la chambre des métiers et de l’artisanat ou à la chambre du commerce et de l’industrie).
  • Toute activité locative sur les biens matériels et biens de consommation durables.
  • Tout commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne.
  • Toute location de logements nus à usage professionnel.
  • Les productions d’œuvres de l’esprit ou scientifiques.
  • Les opérations faites sur les marchés financiers et qui portent sur des instruments à terme ou dérivés.
  • Toutes activités d’officiers ministériels ou publics (huissiers, notaires, experts-comptables)/.
  • Les activités professionnelles soumises à la TVA immobilière (achats ou cession d’arts sociaux de sociétés immobilières, courtage immobilier), etc.

Vous pouvez consulter le site https://www.auto-entrepreneur.pro pour avoir plus d’informations et tout connaitre pour vous déclarer auto-entrepreneur.

Se déclarer auto-entrepreneur : immatriculation

Il est très facile de se faire immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, vous devez respecter les deux étapes ci-après pour devenir auto-entrepreneur :

  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • et les immatriculations supplémentaires requises par la loi (Greffe du Tribunal de Commerce GTC, Centre de Formalités des Entreprises CFE, Stage de Préparation à l’Installation SPI, Chambres de Commerce et d’Industrie CCI, Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA…).

Cependant, pour vous inscrire, la déclaration en ligne est de loin la plus prompte et la plus facile, car elle se fait en seulement quelques minutes. Quand c’est une nouvelle entreprise qui veut être créée, vous transmettez en plus du formulaire de déclaration d’activité que vous aurez rempli, un justificatif de résidence et une carte d’identité.

En moins d’un mois, vous recevrez la notification de l’inscription finale. Lorsqu’il est question d’une entreprise qui existe déjà et qui veut exercer sous le régime d’auto-entreprise, c’est un formulaire d’adhésion au statut d’auto-entrepreneur qu’il faudra remplir. Pour l’immatriculation physique, vous devrez remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur Cerfa n° 13821*02 en plus du justificatif de domicile et de la carte d’identité.

Dans quels cas faire évoluer son statut d’auto-entrepreneur vers une société ?

Tout comme pour se faire immatriculer, il est également simple pour l’auto-entrepreneur de faire évoluer son statut. Cela peut se faire de trois manières différentes. Premièrement, quand il existe une volonté de fermer votre auto-entreprise parce que vous comptez arrêter définitivement. Deuxièmement vous avez la volonté de faire évoluer votre statut sous une forme sociétaire afin de créer une structure plus protectrice ou pour vous mettre en association avec d’autres personnes. Dans ce cas, vous devez respecter les conditions de passage d’auto-entreprise à société.

La dernière évolution possible intervient quand vous avez dépassé les seuils du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur. Pour une telle situation, vous tombez directement dans un régime d’entreprise individuelle. C’est pour ces raisons qu’on traite le statut auto-entrepreneur de plus souple, moins onéreux et plus léger que les sociétés. Dans les faits, les entrepreneurs l’utilisent souvent pour tester leur projet.

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